ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.delices-equin.com.

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Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Friandises naturelles pour chevaux

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.delices-equin.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.delices-equin.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site

https://www.delices-equin.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

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Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Délices Equin

Chambery

Email: delices.equin@gmail.com

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ARTICLE 2 - PRIX 

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Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.delices-equin.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, et en  TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site

https://www.delices-equin.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

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ARTICLE 3 - COMMANDES

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Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.delices-equin.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Passation de la Commande :

L'utilisateur explore notre site et sélectionne les produits souhaités.

Une fois les articles choisis, l'utilisateur accède à son panier d'achat.

Dans le panier, l'utilisateur vérifie les articles sélectionnés, ajuste les quantités si nécessaire, et procède à la passation de la commande.

Validation de la Commande :

Lors de la passation de la commande, l'utilisateur remplit les informations nécessaires, telles que l'adresse de livraison, les coordonnées de contact, etc.

Avant de finaliser la commande, l'utilisateur a la possibilité de vérifier attentivement les détails de sa commande, y compris les produits, les quantités et les informations personnelles.

Une fois que l'utilisateur est satisfait de sa sélection, il valide la commande.

Confirmation de la Commande :

Une fois la commande validée, l'utilisateur reçoit automatiquement une confirmation de commande sur l'écran, récapitulant les détails de sa commande.

Paiement :

Après la validation de la commande, l'utilisateur est dirigé vers la page de paiement.

Les options de paiement sécurisées sont proposées, permettant à l'utilisateur de choisir le mode de paiement préféré.

Une fois le paiement effectué avec succès, une confirmation de paiement est affichée, et l'utilisateur reçoit une confirmation par e-mail de sa commande ainsi que de son paiement, confirmant le passage de la commande et fournissant un numéro de commande unique.

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Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.delices-equin.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 2 jours jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

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ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

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Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes

• paiement par carte bancaire

• paiement par paypal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.delices-equin.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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ARTICLES 5 - LIVRAISONS

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Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 3-5 jours pour Colissimo et de 4-6 jours pour mondial relay à l'adresse indiquée ou au point relais par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. II dispose d'un délai de 2 jours maximum, à compter de la réception de sa commande pour formuler des réclamations pour tout problème ou insatisfaction lié à sa commande . Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante: delices.equin@gmail.com

Veuillez inclure dans votre e-mail les détails complets de la réclamation, y compris votre numéro de commande, une description détaillée du problème, et toute documentation photographique pertinente si possible.

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Nous procéderons à une évaluation approfondie de votre réclamation et prendrons les mesures nécessaires pour résoudre le problème de manière satisfaisante

Vous serez informé(e) des résultats de l'évaluation de votre réclamation et des mesures prises pour résoudre la situation.

Nous nous efforçons de garantir la satisfaction de nos clients et de résoudre toute préoccupation de manière transparente. Votre collaboration en signalant les problèmes est essentielle pour améliorer constamment nos services.

Merci de nous accorder l'opportunité de résoudre toute situation inconfortable et de continuer à vous offrir une expérience client positive., accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

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Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dament prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

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ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

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Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

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ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

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Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé par mail, en exprimant la volonté de se rétracter. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf.

Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

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ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

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Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

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Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

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Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

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Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte au moment de la réception de la commande.

Le Vendeur remboursera, ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

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La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants​

• En cas de mauvaise utilisation,  négligence ou défaut de conservation de la part du Client,.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

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ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

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Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

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9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.delices-equin.com sont les suivantes :

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• Commande de Produits

Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

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• Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.delices-equin.com, et avec l'accord du client, le Vendeur enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

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9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport

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9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

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9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

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9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

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9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

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9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.delices-equin.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:

Le client peut envoyer un e-mail à l'adresse dédiée à la gestion des données personnelles, par exemple, à delices.equin@gmail.com. Dans cet e-mail, le client peut formuler explicitement sa demande de suppression de ses données personnelles.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3
  « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

•  Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

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ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Le contenu du site https://www.delices-equin.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 12 - LITIGES

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Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné sont les Services publics (Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne, 1049 Bruxelles, Belgique)

Site : ec.europa.eu/consumers/odr

Tel : +32 2 299 11 11.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.